Règlement de Paiement

1. Objet

Le présent Règlement de Paiement régit les conditions financières applicables à tous les services proposés par BRIMIND AI (SUARL), notamment les abonnements aux plateformes IA, les prestations de développement sur mesure, et les services de conseil en intelligence artificielle.

Toute commande ou souscription à un service BRIMIND AI implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

2. Moyens de paiement acceptés

BRIMIND AI accepte les modes de paiement suivants :

3. Tarification et abonnements

Nos services sont proposés selon les formules suivantes :

Les prix affichés sur nos plateformes en ligne sont en Dinars Tunisiens (TND) ou en USD selon la plateforme. Toutes les taxes applicables (TVA 19% en Tunisie) sont incluses dans le prix affiché pour les clients tunisiens, sauf mention contraire.

4. Conditions de paiement pour les projets sur mesure

Pour les projets de développement IA personnalisés, les conditions suivantes s'appliquent :

5. Abonnements récurrents

Pour les abonnements mensuels ou annuels sur nos plateformes :

• Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance via Konnect.
• L'abonnement est renouvelé tacitement sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.
• La résiliation doit être effectuée depuis l'espace client ou par e-mail à info@brimind.pro au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une résiliation en cours de période.

6. Politique de remboursement

BRIMIND AI applique la politique de remboursement suivante :

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à info@brimind.pro. Les remboursements accordés sont effectués via le même moyen de paiement initial dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement pour les projets sur mesure :

• Une mise en demeure sera adressée par e-mail après 7 jours de retard.
• Des pénalités de retard au taux légal tunisien en vigueur pourront être appliquées après 15 jours de retard.
• BRIMIND AI se réserve le droit de suspendre l'accès aux services ou de retenir la livraison finale en cas de non-paiement.
• En cas de litige persistant, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

8. Sécurité des paiements

Tous les paiements en ligne sont traités via des prestataires certifiés PCI-DSS. BRIMIND AI ne stocke jamais vos coordonnées bancaires. Les transactions sont chiffrées via des protocoles SSL/TLS conformes aux standards internationaux.

9. Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit tunisien. En cas de litige relatif à un paiement, et après avoir tenté de résoudre le différend à l'amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes du ressort de Nabeul, Tunisie.

Les consommateurs tunisiens peuvent également contacter l'Office National de la Protection du Consommateur (ONPC) ou l'Instance Nationale de Télécommunications (INT) selon la nature du différend.